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En janvier 2017, la DGCS rappelait que l’indemnité en cas de sujétions particulières, même indexée sur le SMIC, ne se voit pas ajouter 10% de congés payés.
Le Conseil d’Etat, avec sa décision du 15 décembre 2017 rejette les demandes de l’association Famidac et confirme cette règle.

Nous rappelons que tous les documents et les contrats incluant l’indemnité de sujétions particulières dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.

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