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file Indexation sur le SMIC de l'indemnité versée en cas de sujétions particulières et congés payés

il y a 1 an 2 mois - il y a 1 an 2 mois #153 par provot
Plusieurs questions nous ont été posées concernant l'inclusion de l'indemnité de sujétions particulières dans le calcul des congés payés.

Les textes actuels sont clairs et ne permettent pas cette inclusion.

Voici ce que la DGCS nous écrivait le 16 janvier 2017 :

Bonjour,

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a prévu l’indexation sur le SMIC de l’indemnité versée en cas de sujétions particulières. Le décret du 19 décembre 2016 relatif à l’agrément des accueillants familiaux en tient compte en fixant en référence au SMIC les montants minimum et maximum de cette indemnité.

Cette disposition n’implique en aucun cas l’inclusion de l’indemnité de sujétions particulières dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé.

Sur ce sujet, la réglementation est très claire :
--> « la rémunération pour services rendus donne lieu au paiement d’une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l’article L. 3141-24 du code du travail » (art. D. 442-2 CASF) ;
--> « à la rémunération journalière pour services rendus, s’ajoute une indemnité de congé égale à 10% de la rémunération journalière pour services rendus » (article 6 de l’annexe 3-8-1 CASF).

Je vous rappelle que la loi (art. L. 442-1 du CASF) a fixé le principe d’un contrat d’accueil conforme aux stipulations d’un contrat type établi par voie réglementaire (art. L. 442-1 CASF) et que l’actuel contrat type précise, s’agissant des conditions financières de l’accueil, que « le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dispositions tant législatives que réglementaires ne laissent ainsi aucune marge d’interprétation aux parties dans la détermination du montant de l’indemnité de congé, qui demeure actuellement fixé à 10% du montant de la rémunération pour services rendus.

Cordialement

Rémi DUFLOS
Bureau des droits et des aides à la compensation
Sous-Direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
Service des politiques sociales et médico-sociales
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)"
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il y a 11 mois 1 semaine #195 par phduchene
Au moins c'est très clair !
Il n'y a plus de discussion à avoir sur ce sujet.

Philippe
il y a 7 mois 2 semaines - il y a 7 mois 2 semaines #234 par provot

provot écrit: Plusieurs questions nous ont été posées concernant l'inclusion de l'indemnité de sujétions particulières dans le calcul des congés payés.

Les textes actuels sont clairs et ne permettent pas cette inclusion.

Voici ce que la DGCS nous écrivait le 16 janvier 2017 :

Bonjour,

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a prévu l’indexation sur le SMIC de l’indemnité versée en cas de sujétions particulières. Le décret du 19 décembre 2016 relatif à l’agrément des accueillants familiaux en tient compte en fixant en référence au SMIC les montants minimum et maximum de cette indemnité.

Cette disposition n’implique en aucun cas l’inclusion de l’indemnité de sujétions particulières dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé.

Sur ce sujet, la réglementation est très claire :
--> « la rémunération pour services rendus donne lieu au paiement d’une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l’article L. 3141-24 du code du travail » (art. D. 442-2 CASF) ;
--> « à la rémunération journalière pour services rendus, s’ajoute une indemnité de congé égale à 10% de la rémunération journalière pour services rendus » (article 6 de l’annexe 3-8-1 CASF).

Je vous rappelle que la loi (art. L. 442-1 du CASF) a fixé le principe d’un contrat d’accueil conforme aux stipulations d’un contrat type établi par voie réglementaire (art. L. 442-1 CASF) et que l’actuel contrat type précise, s’agissant des conditions financières de l’accueil, que « le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dispositions tant législatives que réglementaires ne laissent ainsi aucune marge d’interprétation aux parties dans la détermination du montant de l’indemnité de congé, qui demeure actuellement fixé à 10% du montant de la rémunération pour services rendus.

Cordialement

Rémi DUFLOS
Bureau des droits et des aides à la compensation
Sous-Direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
Service des politiques sociales et médico-sociales
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)"


Le Conseil d’Etat, avec sa décision du 15 décembre 2017 rejette les demandes de l’association Famidac et confirme cette règle.
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