Connexion S'enregistrer

Connexion

Contrat type et annexes

LOGO 002Contacts :

06.87.04.62.59

06.61.22.89.93

 Un contrat d'accueil dit de gré à gré doit être négocié et signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie et/ou son représentant légal au plus tard le premier jour de l'accueil.
 Ce contrat doit être conforme au modèle de contrat type réglementaire (article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles - annexe 3-8-1 de ce même code).
 
France Accueil Familial met à votre disposition un contrat d'accueil ainsi que l'annexe de remplacement chez l'accueillant familial.
  
L'utilisation de ces formulaires est sous la seule responsabilité de l'utilisateur
 
 
 
Contrat
 
Annexe
de remplacement
 

Documents à joindre  :

© 2017 France Accueil Familial. Tous droits réservés.