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Contrat type et annexes

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06.87.04.62.59

 Un contrat d'accueil dit de gré à gré doit être négocié et signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie et/ou son représentant légal au plus tard le premier jour de l'accueil.
 Ce contrat doit être conforme au modèle de contrat type réglementaire (article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles - annexe 3-8-1 de ce même code).
 
France Accueil Familial met à votre disposition un contrat d'accueil ainsi que l'annexe de remplacement chez l'accueillant familial.
  
L'utilisation de ces formulaires est sous la seule responsabilité de l'utilisateur

contrat
 
annexe
Contrat
 
Annexe
de remplacement
 A jour du  décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge
 ou d'accompagnement social ou médico-social  à l'égard  des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. 
 
Documents à joindre  :
 
Besoins de précisions ?
N'hésitez pas à consulter les Outils / Fiches pratiques disponibles sur le site de l'IFREP (cliquer sur l'image ci-dessous)
 Fiche pratique e1561472064989