Connexion S'enregistrer

Connexion

Contrat type et annexes

 Un contrat d'accueil dit de gré à gré doit être négocié et signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie et/ou son représentant légal au plus tard le premier jour de l'accueil.
 Ce contrat doit être conforme au modèle de contrat type réglementaire (article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles - annexe 3-8-1 de ce même code).
 
France Accueil Familial met à votre disposition un contrat d'accueil remplissable ainsi que l'annexe de remplacement chez l'accueillant familial afin de faciliter la rédaction de ceux-ci.
Nous remercions 3DAF pour avoir élaboré ces formulaires et nous permettre de les mettre à la disposition des internautes se rendant sur notre site.
 
Mode d'emploi :
- Enregistrez le formulaire sur votre disque dur en faisant un clic-droit sur l'image puis choisisez "enregistrer la cible (ou le lien) sous..."
- Ouvrez le fichier enregistré avec le logiciel gratuit Acrobat reader
- Remplissez les champs vides, de couleur bleu ciel, avec les informations de votre contrat. Si ces champs n'apparaissent pas, cliquez sur le bouton "Mettre les champs en surbrillance" en haut à doite du document.
- Enregistrez et/ou imprimez le document.
 
Ces documents sont à jour des taux du SMIC et MG au 01/01/2018 et sont conformes au Décret N° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux
L'utilisation de ces formulaires est sous la seule responsabilité de l'utilisateur
 
 
 
Contrat
 
Annexe
de remplacement
 

Documents à joindre  :

© 2017 France Accueil Familial. Tous droits réservés.