Un contrat d'accueil dit de gré à gré doit être négocié et signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie et/ou son représentant légal au plus tard le premier jour de l'accueil.
Ce contrat doit être conforme au modèle de contrat type réglementaire (article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles - annexe 3-8-1 de ce même code).
France Accueil Familial met à votre disposition un contrat d'accueil ainsi que l'annexe de remplacement chez l'accueillant familial.
L'utilisation de ces formulaires est sous la seule responsabilité de l'utilisateur
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Contrat
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Annexe
de remplacement
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A jour du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge
ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Documents à joindre :
- Attestation d’assurance responsabilité civile de l’accueillant et de la personne accueillie (conformément aux dispositions du décret n°91-88 du 23/01/91 – article L443-4 du CASF, article 5 du contrat)
- Inventaire des meubles, des effets personnelles ainsi que des objets précieux apportés par la personne accueillie
- Etat des lieux de la chambre ou du logement
- Le projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie - voir cet exemple issu du groupe de travail DGCS 2016 dont nous avons été acteur (à noter que la loi ne prévoit pas de modèle type).
- La charte des droits et libertés de la personne accueillie
- Information sur la possibilité de désigner une personne de confiance et faire appel à une personne qualifiée