Un contrat d'accueil dit de gré à gré doit être négocié et signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie et/ou son représentant légal au plus tard le premier jour de l'accueil.
 Ce contrat doit être conforme au modèle de contrat type réglementaire (article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles - annexe 3-8-1 de ce même code).
 
France Accueil Familial met à votre disposition un contrat d'accueil ainsi que l'annexe de remplacement chez l'accueillant familial.
 
Vous pouvez également télécharger sur le site de l'association 3DAF un contrat d'accueil interactif (voir ici)
 
L'utilisation de ces formulaires est sous la seule responsabilité de l'utilisateur
 
 
 
Contrat
 
Annexe
de remplacement
 

Documents à joindre  :