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Union Nationale de l’Accueil Familial
pour Personnes Agées et/ou Personnes Adultes en situation de Handicap.
FRANCE ACCUEIL FAMILIAL
Vers l’horizon 2030
 
Association enregistrée sous le numéro : W811005646
 
Article 1 - NOM
 
Il est fondé entre adhérents une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
“Union Nationale de l’Accueil Familial pour Personnes Âgées et/ou Personnes Adultes en situation de Handicap”.
La dénomination simplifiée habituellement retenue est “France Accueil Familial”. Le sigle est pour « France AF ».
 
Article 2 - OBJET
 
Cette association a pour buts, entre autres :
  • De promouvoir l’Accueil Familial pour personnes âgées et/ou personnes adultes en situation de handicap sur le plan national ;
  • De soutenir le développement et l’action des associations existantes localement, et d’encourager la création de nouvelles associations ;
  • D’en assurer la coordination et l’information ;
  • D’intervenir auprès des institutions d’Etat, des collectivités territoriales, des élus, des différents organismes et institutions concernés, du public, pour contribuer à la connaissance et la reconnaissance de l’accueil familial ;
  • De favoriser le dialogue et les échanges entre l’ensemble des partenaires et acteurs de l’accueil familial et d’en mutualiser les compétences.
Article 3- SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est fixé : 12 bis, Rue du Pontreau - 85370 Le Langon
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
 
Article 4 - DUREE
 
Sa durée est illimitée.
 
Article 5- COMPOSITION
 
France AF se compose :
  • De membres individuels (à savoir les administrateurs fondateurs) ayant un droit de vote délibératif ;
  • Des associations adhérentes dont la demande d’adhésion a été validée par le Bureau et le Conseil d’Administration, qui contribuent au fonctionnement de   France AF par le versement d’une cotisation annuelle calculée en fonction de leur nombre d’adhérents. Ce montant est voté par l’Assemblée Générale sur   proposition du Conseil d’Administration ayant un droit de vote délibératif ;
  • De membres d’honneur. Ceux-ci sont dispensés de cotisation. Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services exceptionnels à France AF. Ce titre, leur confère le droit de faire partie de l’Assemblée Générale. Ils ont un avis consultatif ; 
  • De membres bienfaiteurs, donateurs qui versent un don ou une cotisation ponctuelle ou régulière. Ils ont avis consultatif.
Article 6- RADIATION
 
La qualité d’adhérent ou de membre individuel se perd par :
  • La démission;
  • Le décès ;
  • La dissolution de l’association adhérente ;
  • La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation annuelle à France AF après deux rappels notifiés par
  • correspondance, ou pour motif grave ;
  • Le non respect des statuts ou du règlement intérieur.
Article 7 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Pendant les quatre premières années de mise en place de France AF, le Conseil d’Administration sera composé d’un membre de chaque association adhérente. Selon l’évolution, un échelon régional pourra être mis en place.
Au-delà de cette période, les membres du Conseil sont élus pour trois ans et sont renouvelés par tiers tous les ans.
Le scrutin s’exerce à la majorité relative. Pour être déclaré élu, il est nécessaire d’obtenir au moins le quart des suffrages exprimés.
Les membres sortants sont éligibles dans la limite de trois mandats consécutifs. Ils redeviennent éligibles après une interruption d’un an, dans les mêmes conditions.
La décision de présenter un candidat fera l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration de l’association adhérente.
Il ne peut y avoir au Conseil d’Administration de France AF qu’un seul administrateur par département.
A la date de l’assemblée générale, les candidats devront être membres du bureau d’une association adhérente. Ils ne devront pas être dans une situation professionnelle, politique ou religieuse pouvant faire émerger une situation de conflit d’intérêts. Ils ne devront pas être administrateurs d’une autre association nationale ayant des objectifs similaires.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement, par cooptation, au remplacement de ses membres. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, de un à quatre vice-présidents, d’un secrétaire et un ou deux secrétaires adjoints, d’un trésorier et un ou deux trésoriers adjoints.
Le bureau est élu pour quatre ans pour le premier exercice, puis trois ans pour les suivants.
Le Conseil d’Administration peut désigner des personnalités qualifiées comme conseillers techniques, avec voix consultatives, pour l’assister dans ses travaux.
 
Article 8 - REUNION
 
Le Conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, ou à la demande d’un tiers de ses membres, ou à la demande d’un quart des adhérents de France AF.
Il pourra également échanger chaque fois que nécessaire via tous les moyens de communication numériques.
Les convocations, sauf cas d’urgence, doivent être envoyées au moins quinze jours avant la date fixée.
En cas de convocation à la demande d’un tiers des membres du Conseil d’Administration ou à la demande d’un quart des adhérents, la tâche matérielle de convoquer incombe à un membre du Conseil d’Administration désigné par les demandeurs.
Les convocations doivent comporter l’ordre du jour, accompagné des documents et informations nécessaires. L’ordre du jour est établi par le bureau. En cas de convocation à la demande d’un tiers des membres du Conseil d’administration ou d’un quart des adhérents, l’ordre du jour est établi par un membre du Conseil d’Administration désigné par le demandeur.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Un membre du Conseil d’Administration empêché d’assister à une réunion peut donner par écrit à un autre administrateur le pouvoir de le représenter. Chaque administrateur présent ne pourra recevoir plus d’un pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre du Conseil qui, sans justification, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire après avoir été mis en mesure de présenter des explications.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuilles numérotées et paraphées conservées au siège de France AF.
Ils sont consultables par les associations adhérentes au siège de France AF, ainsi que dans leur version numérique sur le site de l’association.
Le procès-verbal est approuvé par le Conseil lors de la séance suivante. Dans l’attente de cette approbation, il est établi dans les plus brefs délais un procès-verbal portant la mention “procès-verbal provisoire”.
 
Article 9 - RETRIBUTION
 
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées, ni pour des prestations effectuées dans le cadre de France AF et pour lesquelles celle-ci reçoit une rémunération.
Des remboursements de frais sont seuls possibles si l’état de la trésorerie le permet. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration. Des justificatifs doivent être produits et font l’objet d’une vérification.
Le récapitulatif des remboursements effectués pour chaque administrateur est présenté annuellement au Conseil d’Administration pour validation, ainsi que dans le bilan comptable présenté lors de l’Assemblée Générale.
 
Article 10 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
 
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres adhérents de France AF.
Chaque association adhérente est représentée par son président qui peut se faire représenter par un adhérent de son association.
Une association adhérente ne pouvant être représentée, peut donner pouvoir au représentant d’une autre association adhérente qui ne pourra recevoir au maximum que deux pouvoirs.
Chaque association adhérente dispose d’une voix.
L’Assemblée Générale est convoquée par le bureau de France AF sous un délai de quinze jours, par voie postale ou numérique.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d’Administration ou à la demande du quart au moins des adhérents.
Le quorum est défini par 50% plus un des présents et représentés.
Lorsque l’Assemblée Générale est réunie à la demande du quart au moins des adhérents pour délibérer sur un ordre du jour précis fixé par eux-mêmes. Les conditions de quorum et de vote prévues dans cet article sont applicables. Dans ces circonstances, l’ordre du jour est défini par les demandeurs.
L’ordre du jour devra comprendre les questions proposées par les adhérents.
Cet ordre du jour et les rapports (moral, d’activité et financier), les comptes annuels, s’il y a lieu le budget prévisionnel, les projets de résolutions et la liste des candidats aux postes d’administrateurs, sont envoyés aux membres.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau, au moins à quinze jours d’intervalle. Dans ce cas, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
L’Assemblée Générale approuve les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de France AF.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés, hormis les cas visés par les articles 16 et 17 des statuts (modification des statuts et dissolution).
Il est tenu procès-verbal de l'Assemblée Générale. Ce procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de séance. Il est établi sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et paraphés, conservé au siège de France AF, où il est consultable par les membres de celle-ci. Le compte rendu de l’Assemblée Générale est adressé aux associations adhérentes de France AF par voie postale et/ou numérique.
 
Article 11 - REPRESENTATION
 
Le Conseil d’Administration :
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer France AF, dans les limites de son objet, et sous réserve des pouvoirs que l’Assemblée Générale lui a donné.
Il définit la politique et les orientations générales de France AF. Il arrête les budgets et contrôle leur exécution. Il arrête les comptes annuels.
Le bureau :
Il met en œuvre les orientations définies par l’Assemblée Générale et le Conseil d'Administration et contrôle leur exécution.
Le président :
Il représente France AF dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs pour l’engager.
Il s’assure de l’application des procédures d’ordonnancement des dépenses en concertation avec le trésorier et en accord avec les décisions du Conseil d’Administration.
Il a qualité pour représenter France AF en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale du président.
Il peut, en cas d’urgence, intenter une action en défense de sa propre initiative, sans autorisation du conseil d’administration mais en étant mandaté par le bureau, au besoin par courrier électronique.
Le vice-président :
Il seconde le président et le supplée en cas d’impossibilité à agir ou à déléguer, avec les mêmes pouvoirs dans les limites de l’alinéa précédent.
Le secrétaire :
Il assure le fonctionnement des instances de France AF.
Le trésorier :
Il assure la gestion financière de France AF.
Les tâches de chacun de ces dirigeants et ces instances seront précisées dans le règlement intérieur.
Les administrateurs de France AF doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
 
Article 12 - RESSOURCES
 
Les recettes de France AF se composent
  • Des contributions, des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  • Des subventions publiques ou privées conformes à l’objet et aux buts de France AF ;
  • Des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente (conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, édition de calendrier, d’objets publicitaires et produits dérivés etc.) ;
  • Des aides et dons de personnes physiques ou morales ;
  • Des intérêts générés par un livret épargne ;
  • De financements participatifs ;
  • De revenus publicitaires potentiellement générés par le site web.
Article 13 - GESTION FINANCIÈRE
 
Il est tenu une comptabilité pour relater la santé financière de France AF et être un gage de transparence vis-à-vis des adhérents, des partenaires et des financeurs.
Chaque année, le trésorier et son assesseur établissent un compte de résultat ou d’exploitation, le résultat et le bilan.
 
Article 14 – LE REGLEMENT INTERIEUR
 
Un règlement intérieur est élaboré par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Il apporte des précisions sur les statuts, notamment sur les points qui ont trait à l’administration interne de l’association et sur la représentation des membres.
Il ne pourra comprendre aucune disposition contraire aux statuts.
 
Article 15 - REGISTRES
 
Conformément à la loi, il sera tenu :
  • Un registre des délibérations de l’Assemblée Générale ;
  • Un registre des délibérations du bureau et du Conseil d’Administration.
 
Article 16 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
En dehors des Assemblées Générales ordinaires, le président, à son initiative ou à la demande des 2/3 du Conseil d’Administration ou des 3/4 des adhérents, pourra convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 des présents statuts.
Si le Président ne convoque pas dans un délai d’un mois l’Assemblée Générale Extraordinaire qui lui est demandée dans les conditions ci-dessus, tout membre du bureau, voire du Conseil d’Administration peut alors se substituer à lui. Ne pourront être débattues que les questions prévues à l’ordre du jour.
En dehors du changement d’adresse du siège social, les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration.
Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, lesquelles doivent être envoyées au moins trente jours à l’avance. La tâche matérielle de convoquer l’Assemblée Générale incombe au Conseil d’Administration, y compris dans le cas où l’assemblée est convoquée sur proposition des 3/4 de ses adhérents.
L'Assemblée doit se composer au moins de la moitié des adhérents. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Dans ce cas, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
 
Article 17 - DISSOLUTION
 
Les modifications des statuts et la dissolution de l’association sont obligatoirement soumises à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet comme il est dit à l’article 16 ci-dessus.
La dissolution ne peut être prononcée que si l’Assemblée Générale extraordinaire comprend au moins les3/4 des adhérents de l’association présents ou représentés.
La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est alors convoquée dans les 15 jours qui suivent : elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution décide de la dévolution des biens de l’association qui seront partagés équitablement sur les associations adhérentes.
 
 
Fait le 7 mars 2017
 
A Langon
 
Le Président de France Accueil Familial                   La secrétaire de France Accueil Familial
Philippe Duchene                                                      Danielle Migliorati
 
 
La Vice-Présidente de France Accueil Familial
Marie Provôt

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