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Union Nationale de l’Accueil Familial
pour Personnes Agées et/ou Personnes Adultes en situation de Handicap.
FRANCE ACCUEIL FAMILIAL
Vers l’horizon 2030
 
Association enregistrée sous le numéro : W811005646
 

Article 1 - NOM

Il est fondé entre adhérents une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : " Union Nationale de l'Accueil Familial pour Personnes âgées et/ou Personnes Adultes en situation de Handicap”. La dénomination simplifiée habituellement retenue est“ France Accueil Familial”. Le sigle est pour“ France AF”.

Article 2 - OBJET

Cette association a pour buts, entre autres :

  • De promouvoir l'Accueil Familial pour personnes âgées et/ou personnes adultes en situation de handicap sur le plan national.
  • De soutenir le développement et l'action des associations existantes localement, et d'encourager la création de nouvelles associations.
  • D'en assurer la coordination et l'information.
  • D'intervenir auprès des institutions d'Etat, des collectivités territoriales, des élus, des différents organismes et institutions concernés, du public, pour contribuer à la connaissance et la reconnaissance de l'accueil familial.
  • De favoriser le dialogue et les échanges entre l'ensemble des partenaires et acteurs de l'accueil familial et d'en mutualiser les compétences.

Article 3- SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé : 12 bis, Rue du Pontreau - 85370 Le Langon. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 4 - DUREE

Sa durée est illimitée.

Article 5- COMPOSITION

France AF se compose :

  • De membre individuels (à savoir les administrateurs fondateurs) ayant un droit de vote délibératif.
  • Des associations adhérentes dont la demande d'adhésion a été validée par le Conseil d'Administration, qui contribuent au fonctionnement de France AF par le versement d'une cotisation annuelle fixée en fonction de leur nombre d'adhérents. Ce montant est voté par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration ayant un droit de vote délibératif.
  • De membres d'honneur. Ceux-ci sont dispensés de cotisation. Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services exceptionnels à France AF. Ce titre, leur confère le droit de faire partie de l'Assemblée Générale. Ils ont un avis consultatif.
  • De membres bienfaiteurs, donateurs qui versent un don ou une cotisation ponctuelle ou régulière. Ils ont avis consultatif.

Article 6- RADIATION

La qualité d'adhérent ou de membre individuel se perd par :

  • La démission.
  • Le décès.
  • La dissolution de l'association adhérente.
  • Le non-respect des statuts ou du règlement intérieur s'il existe.

Article 7 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un conseil d'administration de 3 à 21 membres, composé :

  • des membres fondateurs
  • des représentants des associations adhérentes.

Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs pour assurer la gestion courante et l'administration de l'association. A la date de l'Assemblée Générale, les candidats devront être membres élus du Conseil d'Administration d'une association adhérente. Une association ne peut désigner qu'un membre. Ils ne devront pas être dans une situation professionnelle, politique ou religieuse pouvant faire émerger une situation de conflit d'intérêts. Ils ne devront pas être administrateurs d'une autre association nationale ayant des objectifs similaires. En cas de vacance d'un membre du Conseil d'Administration, celui-ci peut pourvoir provisoirement, par cooptation, à son remplacement.

Le conseil est renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire et de secrétaires adjoints, d'un trésorier et de trésoriers adjoints.

Le Conseil d'Administration peut désigner des personnalités qualifiées comme conseillers techniques, avec voix consultatives, pour l'assister dans ses travaux. Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, ou à la demande d'un tiers de ses membres. Il pourra également échanger chaque fois que nécessaire via tous les moyens de communication numériques. Les convocations, sauf cas d'urgence, doivent être envoyées au moins quinze jours avant la date fixée. Les convocations doivent comporter l'ordre du jour établi par le bureau. Un membre du Conseil d'Administration empêché d'assister à une réunion peut donner par écrit à un autre administrateur le pouvoir de le représenter. Chaque administrateur présent ne pourra recevoir plus de deux pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans justification, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés et conservés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sur des feuilles numérotées, paraphées, conservées et consultables par les associations adhérentes sur demande. Le procès-verbal est approuvé par le Conseil d'Administration lors de la séance suivante. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées, ni pour des prestations effectuées dans le cadre de France AF. Des remboursements de frais sont seuls possibles si l'état de la trésorerie le permet. Ils doivent faire référence à une mission demandée par le bureau. Des justificatifs doivent être produits et validés par le bureau.

Article 8 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale est convoquée par le président sous un délai de quinze jours, par voie postale ou numérique. Si le quorum n'est pas atteint (défini par 50% + 1 des présents ou représentés), une Assemblée Générale Extraordinaire pourra se dérouler 30 minutes plus tard à la condition de l'avoir signifié sur la convocation. Dans ce cas, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Chaque association adhérente représentée par son président ou par un membre de son conseil d'administration dispose d'une voix. Une association adhérente ne pouvant être représentée, peut donner pouvoir au représentant d'une autre association adhérente qui ne pourra recevoir au maximum que deux pouvoirs. L'ordre du jour devra comprendre les rapports moral, d'activité et financier soumis au vote des associations adhérentes à jour de leur cotisation. Il est tenu procès-verbal de l'Assemblée Générale. Ce procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de séance. Il est établi sur des feuilles numérotées, paraphées, conservées et consultable à la demande. En dehors du changement d'adresse du siège social, les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration. Les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 9 - BUREAU

Le bureau met en oeuvre les orientations définies par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration et contrôle leur exécution.

Le président : Il représente France AF dans tous les actes de la vie civile et possède tous

pouvoirs pour l'engager. Il s'assure de l'application des procédures d'ordonnancement des

 dépenses en concertation avec le trésorier. Il a qualité pour représenter France AF en justice,tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale du président. Il peut, en cas d'urgence, intenter une action en défense de sa propre initiative mais en étant mandaté par le bureau, au besoin par courrier électronique. Le vice-président : Il seconde le président et le supplée en cas d'impossibilité à agir ou à déléguer, avec les mêmes pouvoirs dans les limites de l'alinéa précédent.

Le secrétaire : ll est essentiellement chargé de la tenue des différents registres de l'association, de la rédaction des procès-verbaux des assemblées et des conseils d'administration qu'il signe afin de les certifier conforme.

Le trésorier : ll assure la gestion financière de France AF en établissant un compte de résultat ou d'exploitation ainsi que le bilan

Les administrateurs de France AF doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10 - RESSOURCES

Les recettes de France AF se composent :

  • Des cotisations de ses membres.
  • Des subventions publiques ou privées.
  • Des ressources créées à titre exceptionnel (conférences, tombolas, lotos, concerts, bals et spectacles, édition de calendrier, d'objets publicitaires, produits dérivés etc...).
  • Des aides et dons de personnes physiques ou morales.
  • Des intérêts générés par un livret épargne.

Article 11 - LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être élaboré par le Conseil d'Administration. Il apporte des précisions sur les statuts, notamment sur les points qui ont trait à l'administration interne de l'association et sur la représentation des membres. Il ne pourra comprendre aucune disposition contraire aux statuts

Article 12 - REGISTRES

Conformément à la loi, il sera tenu :

  • Un registre des délibérations de l'Assemblée Générale.
  • Un registre des délibérations du bureau et du Conseil d'Administration.
  • Un livre comptable.

Article 13 - DISSOLUTION

La dissolution de l'association est obligatoirement soumise à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. La décision doit être prise à la majorité des suffrages exprimés. L'Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution décide de la dévolution des biens de l'association qui seront partagés équitablement sur les associations adhérentes.

Fait le 23 juin 2018,

A, Le Langon.

Le Président de France Accueil Familial Philippe Duchêne

La secrétaire de France Accueil Familial Danielle Migliorati

Le Vice-Président de France Accueil Familial Laurent Provôt

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