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Une proposition de loi visant à inscrire un âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux ( voir ici ou télécharger en pdf) a été déposée à l'Assemblée Nationale le 18 octobre 2018.
 
Cette PPL  prévoit de fixer à 70 ans l'âge limite de délivrance de l'agrément.
 
 France Accueil familial ne soutient pas cette propostion de loi qui ne va en aucun cas dans l'objectif voulu par la loi ASV  : soutenir l'accueil familial
 
Ce sujet, sur lequel les avis ne manqueront pas d'être partagés, a déjà été évoqué dans :
- le rapport nr 438 du 5 décembre 2017 sur la mise en application de la loi nr 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement dont voici les extraits :
"C. ADAPTER LE CADRE APPLICABLE AUX ACCUEILLANTS FAMILIAUX
L’accueil familial des personnes âgées – qui existe également pour les personnes en situation de handicap – constitue une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et le placement en établissement. La loi ASV a aménagé son cadre juridique en rénovant les politiques d’agrément et de formation des accueillants.
Le potentiel d’accompagnement, d’emploi et de solidarité que recouvre l’accueil familial reste toutefois largement sous-exploité. Les garanties et les perspectives données aux personnes accueillies et accueillantes sont aujourd’hui insuffisantes. Tout est donc à construire dans la loi.
Dans l’immédiat, une première réponse peut être apportée aux départements dans leur politique d’agrément. Aucune limite d’âge n’est aujourd’hui prévue pour l’accueillant. Or, au-delà d’un certain âge, l’agrément durant cinq ans, il n’est pas à exclure que la sécurité de l’accueillant – parfois à 85 ou 90 ans – comme de l’accueilli soit mise en danger. Des problématiques similaires à celles des aidants – du besoin de répit à la prise en compte des souffrances et de la fatigue – doivent donc être prises en compte.
Les départements ayant mis en place une limite d’âge à l’accueil familial sont aujourd’hui confrontés à des difficultés juridiques cumulant recours et ambiguïtés. Il est donc proposé de fixer un seuil au-delà duquel l’agrément ne serait plus accordé.
Proposition n° 4 : Promouvoir l’accueil familial et fixer une limite d’âge à l’agrément des accueillants familiaux
 
Commentaire de Mme Charlotte Lecocq : "La formule très souple de l’accueil familial doit également être explorée. Elle permet une prise en charge à temps partiel, temporaire, ou à temps plein. Elle est néanmoins encore peu encadrée et peu développée. Elle mérite pourtant de l’être car elle constitue non seulement un gisement d’emploi et une solution d’aide aux aidants, mais aussi un moyen de prolonger l’autonomie. Elle nécessite cependant aussi d’être davantage encadrée. Mme Agnès Firmin Le Bodo a, par exemple, constaté l’absence d’âge maximal pour être famille d’accueil. Il apparaît raisonnable, pour le bien de l’accueillant comme pour celui de la personne accueillie, de fixer un âge limite pour l’agrément en tant qu’accueillant familial."

Réponse de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé : "L’accueil familial est une piste à explorer, je ne m’interdis pas de réfléchir à l’augmentation des accueils familiaux, mais nous devons nous assurer de la qualité et de la sécurité de la pratique de ces familles d’accueil. Vous posiez la question de l’âge, mais ce n’est probablement pas l’unique limite. La bientraitance est fondamentale dans les EHPAD. Confier des personnes âgées dépendantes, et donc extrêmement vulnérables, à des familles d’accueil nous imposerait un certain nombre de garanties et de contrôle. Cela nécessite une organisation, et implique forcément un coût allant au-delà de la simple prestation d’accueil."
 

Fixer une limite d'âge, voilà c'est fait. Restent à voir les répercussions que cela aura sur l'accueil familial et sa pérennité, ne serait-ce par rapport au nombre d'accueillants familiaux qui vont disparaître et au nombre de personnes demandant un premier agrément qui, au regard de l'attractivité de l'activité, sont nettement moins nombreuses.
 
Deux propositions de loi en 3 mois :
- Une le 25 juillet 2018 qui préconise la disparition du gré à gré au profit du salariat (voir notre article ici)
- Une le 18 octobre 2018 fixant un âge limite à la délivrance de l'agrément
 
Promouvoir l'accueil familial c'est pour quand ???
 
 - A lire :  les commentaires de l'IFREP avec lesquels nous sommes totalement en accord.
 

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