Absence d'arrêté ministériel fixant le contenu du formulaire et la liste des pièces à joindre à la demande d'agrément des accueillants familiaux
Question écrite de Monsieur le Sénateur Jean-Michel Arnaud, avec qui nous nous sommes entretenu le 02 avril 2024, adressée à
Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, concernant l'absence de publication du formulaire
national de demande d'agrément et de la liste des pièces à joindre à celle-ci (R441-2).
( A consulter ci-dessous)
Attendu depuis 2015 par les CD et les AF, ce document indispensable, pourtant déjà travaillé, ne paraît pas malgré les demandes réitérées (entre autre lors de la réunion du 14 septembre 2022).
Pourquoi toujours rien ?
Allez comprendre