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ALERTE COVID19 - FORMULAIRE D'INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE
 
AVERTISSEMENT
ASSUREZ VOUS D'ETRE EN CONFORMITE
 
Un formulaire d’indemnisation exceptionnelle est en ligne sur le site du CESU.
Uniquement valable dans le cadre du CESU de droit commun, il ne concerne pas le CESU Accueil Familial.
 
L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 relatif aux mesures d'urgence applicables en matière d'activité partielle vise explicitement les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du Code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du Code de l'action sociale et des familles.
En aucun cas les accueillants familiaux définis à l’article L441-1 du Code précité.
 
A ce jour, il n'y a pas de dispositif d'indemnisation spécifique pour les accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées qui exercent en « gré à gré ». Il reste à voir, à court ou long terme, si ces réalités « à part » sont prises en compte. France Accueil Familial et d’autres acteurs responsables y travaillent, sans rien pouvoir garantir.
 
Mais surtout, ne vous servez pas de ce formulaire contrairement à ce qui est proposé ou affirmé par des délivreurs de fausses informations.
Toute personne utilisant ce formulaire dans le cadre de l’accueil familial se met dans l’illégalité et risque des poursuites.
 
Ci-dessous la réponse officielle de la DSS :
Pas de CESU classique DSS officiel
 
D'autres informations sur le site de l'IFREP en cliquant sur le logo ci-dessous
logoifrep

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