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Dans l'intérêt de l'accueil familial, France Accueil Familial, en collaboration avec l’IFREP,alerte le Gouvernement et l’Assemblée Nationale quant à l'incidence négative des nouveaux prélèvements sociaux sur le pouvoir d'achat des Accueillants Familiaux. Ce courrier est disponible en téléchargement ci-dessous
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Le 31 janvier 2018
Mr le Président de la République
Mr le Premier Ministre
Mme la Ministre des Solidarités et de la Santé
Madame la Ministre du Travail
Mesdames et Messieurs les Députés
Mr le Premier Ministre
Mme la Ministre des Solidarités et de la Santé
Madame la Ministre du Travail
Mesdames et Messieurs les Députés
Objet : accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées les oubliés de la hausse du pouvoir dʼachat ?
Mesdames, Messieurs
Avec lʼobjectif de soutenir le pouvoir dʼachat, le Gouvernement actuel a procédé à une refonte de certaines cotisations salariales. Une partie de ces mesures est effective en janvier 2018.
Non impactés favorablement par ces dispositions : les accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées exerçant dans le cadre dʼun contrat de gré à gré, et dont la rémunération se compose de 4 volets soumis à des règles particulières.
Non impactés favorablement par ces dispositions : les accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées exerçant dans le cadre dʼun contrat de gré à gré, et dont la rémunération se compose de 4 volets soumis à des règles particulières.
Afin dʼillustrer le propos, en écartant les 2 volets de la rémunération non assujettis aux cotisations, pour une situation classique dʼaccueil (1), la rémunération nette était de 873,68 € en décembre 2017 mais passe à 874,27 € en janvier 2018. Soit un « gain » de 0,59 € mensuel.
Cette différence remarquable est engendrée par la suppression de la cotisation maladie (- 0,75%) et par la hausse de la CSG (+ 1,7%).
Or, au 01/01/18 :
- si le SMIC nʼavait pas augmenté, le net aurait été de 863,65 € Fiction qui se serait traduite par sa baisse mensuelle de 10,03 € ;
- si les cotisations nʼavaient pas été modifiées (en fait, pour les accueillants familiaux : + 0,95%), compte tenu de lʼaugmentation du SMIC, le net aurait été de 884,42 € (soit une hausse mensuelle de 10,74 €). Une autre fiction.
Pour lʼexemple pris, la fiction de lʼaugmentation mensuelle de 10,74 € (128,88 € par an) aurait constitué une hausse du pouvoir dʼachat (dans la vraie vie, largement absorbée par la hausse des tarifs énergétiques et autres primes dʼassurance).
Mais la réalité de lʼaugmentation mensuelle de 0,59 € (7,08 par an) laisse songeur (pas même une baguette par mois) et peut difficilement constituer un impact positif.
Lʼeffet de lʼaugmentation du SMIC se trouve ainsi annihilé par la hausse des cotisations. Car la disposition ne profite quʼaux personnes dont la rémunération est assujettie aux cotisations chômages (- 1,45% en janvier). Non concernés par ce régime, les accueillants familiaux voient donc leurs cotisations augmenter de 0,95% alors que les « vrais » salariés les voient baisser de 0,50% (ce sera davantage avec la seconde baisse prévue en octobre).
Très peu nombreux(2), les accueillants familiaux ont été oubliés dans les calculs. Ainsi, ces acteurs de la prise en charge sociale et médico-sociale de personnes âgées ou handicapées se voient écartés de ces progressions.
Alors quʼen décembre 2015, lʼarticle 56 de la loi ASV affichait dans sont titre son intention de « soutien de lʼaccueil familial », et que plus récemment, des députés et un rapport parlementaire « sʼinquiétaient » du non développement de ce dispositif…
Pourtant, les accueillants familiaux participent à lʼeffort national… En extrapolant sur 10 000 accueillants familiaux en activité (sur la base de lʼexemple plus haut, et hors retraite complémentaire non concernée par les mesures), lʼaugmentation des cotisations dʼune part, et du SMIC dʼautre part, se traduit par un total cotisé en part salariale de 194,44 € mensuels contre 182,06 € en 2017.
Cette hausse mensuelle de 12,38 € donne, sur lʼannée, un total cotisé(3) en plus de 1 485 600 €.
Leur situation dérogatoire au droit commun nʼétant pas prise en compte, les accueillants familiaux ne bénéficient pas des intentions gouvernementales.
Mais ne viennent-ils pas, en plus, au titre de la solidarité nationale, renflouer les caisses de lʼUNEDIC par exemple, à hauteur de plus dʼun million dʼeuros ? Alors même quʼils ne bénéficient pas de ce régime ?
Espérant que ces informations retiendront lʼattention de vos services afin dʼenvisager un traitement spécifique de la situation paradoxale des accueillants familiaux,
Et restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
Recevez nos sincères salutations
Pour IFREP Pour France Accueil Familial
Catherine Horel – adjointe de direction Laurent Provôt – vice président
(1) À savoir : à temps complet (forfaitisé sur 30,5 jours) ayant fixé 2,5 SMIC/jour de RJSR et une IJSP médiane à 0,91 SMIC/jour
(2) 9742 accueillants familiaux recensés dans les 99 Départements concernés par le dispositif au 31/12/13 (source : IFREP)
(3) Cette extrapolation est sous évaluée dans la mesure où les accueillants familiaux peuvent accueillir plus d’une personne (en moyenne au 31/12/13 :1,43 accueilli par accueillant)
(3) Cette extrapolation est sous évaluée dans la mesure où les accueillants familiaux peuvent accueillir plus d’une personne (en moyenne au 31/12/13 :1,43 accueilli par accueillant)