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Dans l'intérêt de l'Accueil Familial, France Accueil Familial relaie ici le constat fait le 31/01/2018 par L'IFREP sur le CESU AF
 
Accueil Familial des PA-PH - Dysfonctionnement du CESU accueil familial
logoifrep
 
Au 31/01/18, cette modalité de rémunération des accueillants familiaux exerçant en gré à gré n’est toujours pas opérationnelle.
Malgré des remontées régulières provenant des associations d’accueillants, des familles et des représentants des personnes accueillies, des conseils départementaux et de l’IFREP, le dispositif mis en ligne dès janvier 2016, sans aucune analyse préalable, s’avère un échec de la soi-disant “french tech”.
Une sorte de mini APB au vu du nombre d’utilisateurs potentiels (environ 15 000).
 
L’état des lieux est le suivant :
     - utilisable pour les accueils à temps complet, l’outil dysfonctionne en cas d’événements intervenant en cours d’accueil et
 pour les autres temporalités d’accueil
     - malgré un décret du 19/12/16, l’IJSP n’est toujours pas référée au SMIC et reste calculée en MG
     - au moment des déclarations de janvier 2018, un message les invalide, et indique que “le total net n’est pas cohérent”
 
Pour compliquer encore davantage la vie des usagers, l’administration :
     - après avoir radié d’office et abusivement des comptes Urssaf en 2016 (oubliant que cette solution est une possibilité offerte par la loi ASV devant recueillir l’accord de l’accueillant familial, et non une obligation)
     - continue (courriers de décembre 2017 joints, en réponse à des familles d’accueillis) à tenir un double langage qui donne :
     - émanant d’une Urssaf régionale : “cette offre simplifiée se substitue aux déclarations réalisées auprès de votre Urssaf”
     - émanant du CN-CESU : “... Certaines options ne sont pas prises en compte. Dans ce cas, la déclaration auprès de l’Urssaf demeure toujours possible”
 
Ainsi, outre son incapacité à prendre en compte (avec des algorithmes efficients) les particularités et évolutions réglementaires de l’accueil familial, cet outil dont l’intention était d’une part la simplification pour les personnes accueillies, et d’autre part la garantie du règlement des cotisations pour les accueillants familiaux, est devenu exactement l’inverse : une complication sans fin mettant en difficulté les acteurs déjà peu soutenus de l’accueil familial.
Ces dysfonctionnements ont de plus un effet pervers : la mise sur le marché d’offres à caractère mercantile alors que le CESU-AF est gratuit.
 
Vous êtes bloqués pour “déclarer votre accueillant familial” ou son remplaçant, les bases de calculs sont erronées, l’Urssaf refuse ou ne prend pas en compte les déclarations via l’ancien système et vous oblige à utiliser un outil inopérant ?
Servez-vous des courriers mis en ligne ( >> ici <<   et   >> là <<) et faites valoir vos droits.
 
Et écrivez à :
     - Direction de la Sécurité Sociale – Bureau 5C – 14 avenue Duquesne – 75350 Paris 07 SP
     - Direction Générale de l’Action sociale – Bureau accueil familial et APA – même adresse
     - ACOSS – 36 rue de Valmy – 93108 Montreuil cedex
     - Centre National du CESU – 63 rue de la Montat – 42961 St Etienne cedex
 

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