A compter du 31 mai 2021
ACCUEILLANTS FAMILIAUX DE GRÉ À GRÉ
CONTRAT TYPE D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES
Le contrat type d'accueil de personnes âgées ou handicapés adultes a été modifié par le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions
prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une
mesure de protection juridique.
La nouvelle version à utiliser est donc celle-ci : ANNEXE 3-8-1 du CASF
A noter :
- Il n'est pas impératif de signer de nouveaux contrats ou des avenants.
- Cependant cette version du 31 mai 2021 est à utiliser pour la signature de nouveaux contrats
- Ces modifications ne concernent que des remplacements de termes :
- "Personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne" au lieu de "représentant légal".
- Le curateur n'est plus dans les phrases "représenté par..." dans le contrat et dans l'annexe de remplacement.
Non non, ce n'est pas la refonte tant attendue du contrat !