Loi 2021-1040 du 05 août 2021
Pas d'obligation vaccinale COVID19 pour les accueillants familiaux
La loi Numéro 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire faisant mention d'obligation vaccinale dans le cadre de
certaines professions et activités a été publiée au journal officiel ce jour.
Les accueillants familiaux ne sont pas mentionnés en son article 12 précisant la liste des personnes devant être obligatoirement vaccinées.
Précision : Les accueillants familiaux ne peuvent pas exiger le passe sanitaire pour l'accès à leur domicile .
Voir article. 1er, I, 1°, b :
" F. - Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A du présent II, nul ne peut exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l'accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent II. "
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l'accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent II. "
Ne pas accorder de crédit à diverses assertions circulant sur internet ou les réseaux sociaux comme quoi la vaccination des AF serait obligatoire et,
qu'à défaut de vaccin, ils ne pourraient plus exercer à compter du 15/09/21.
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