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Impôt sur le Revenu

Prélèvement à la source pour les accueillants familiaux

 

Le prélèvement à la source (PAS) pour les accueillants familiaux (AF) entre en vigueur au 1er janvier 2020.

 

En ce qui concerne l’année 2019 :
-       N’étant pas soumis au PAS en 2019, les AF font l’objet d’un dispositif particulier mis en place automatiquement
-       Afin de commencer à régler leur impôt 2019, un acompte est prélevé chaque mois, de septembre à décembre 2019 sur leur compte
-       L’acompte a été calculé par application du taux d’imposition sur la base des revenus 2018 déclarés au printemps 2019 afin d’éviter un double
        prélèvement en 2020
-       La régularisation de l’impôt sera faite en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue
-       En se connectant sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/ avec ses identifiants, l’AF, via la rubrique « Prélèvement à la source »  puis
       « Gérer vos acomptes », a la possibilité de :
  •  Stopper les acomptes en cas d’arrêt d’activité avant le 23 du mois qui précède le prélèvement
  •  Créer un acompte ; l’augmenter ; le reporter (dans la limite de 3 échéances mensuelles ou une échéance trimestrielle)
  •  A noter : tous les acomptes du foyer sont visibles dans cette rubrique. Seuls ceux se rapportant aux revenus propres de l’AF peuvent faire l’objet des possibilités précédentes (par exemple : Madame A ne peut modifier les acomptes des revenus de son époux)
-       La rubrique « prélèvement à la source » permet également :
  •  D’actualiser votre taux d’imposition suite à une hausse ou une baisse de revenus
  •   De gérer l’avance de réductions et de crédits d’impôt
  •   D’individualiser ce taux (par exemple X% pour Madame A et Y% pour Monsieur A)
  •   De ne pas autoriser de transmettre le taux de prélèvement personnalisé à l’employeur. Attention cependant : cette option vous impose, lorsque le taux non personnalisé est inférieur au taux personnalisé, de payer tous les mois un complément à l'administration fiscale en utilisant ce service en ligne. En cas de versement insuffisant, une pénalité pourrait être appliquée.
 
A compter de janvier 2020 :
-       Il faudra que la personne accueillie utilise le CESU-AF afin de déclarer l’AF. Aussi si cela n’est pas encore fait, nous conseillons de le faire dès à présent.
-       La création du compte CESU-AF est une démarche simple. Une fois que la personne accueillie aura créé son compte «employeur », enregistré et déclaré son AF, celui-ci recevra un courrier du centre national CESU lui indiquant son n° CESU. Ce n° lui permettra alors de créer son compte « employé » afin, entres autres, de consulter, stocker ou imprimer ses RCF. (Nota : en cas de non réception du courrier du CESU communiquant son n° à l’intéressé, ne pas hésiter à contacter le CNCESU afin de l’obtenir).
-       Sans faire aucune démarche supplémentaire, à partir du 1er janvier 2020, le CESU-AF prendra en charge le PAS et son reversement. Il prélèvera sur le compte bancaire de la personne accueillie le montant de l’impôt à la source qu’il reversera à l’administration fiscale.
-       Le montant de la rémunération à verser à l’AF, déduction faite de l’impôt sur le revenu, apparaitra directement après enregistrement de la déclaration.
-       Le RCF indiquera le montant prélevé au titre de l’impôt sur le revenu et donc le montant net à verser à l’AF.
-       Il sera donc important de réaliser la déclaration de l’AF AVANT de procéder au versement de ce qui lui est dû.
 
A noter : Le CESU-AF est destinataire par l’administration fiscale du taux d’imposition à appliquer. En conséquence, il n’y a pas lieu que l’AF communique à la personne accueillie, ou à son représentant, ou à un intermédiaire, son taux d’imposition. Cette information confidentielle n’étant pas à remplir pour la déclaration mensuelle de l’AF, le système CESU-AF applique automatiquement les taux communiqués par le fisc.
 
Nous avons questionné la Direction Générale des Finances Publics qui nous a confirmé que SEUL le CESU sera destinataire du taux d'imposition à appliquer, en conséquence aucune autre entité n'est habilitée à en avoir connaissance, ni à effectuer la mise en oeuvre du prélèvement à la source.
 
Depuis sa mise en application depuis début 2019 pour la plupart des salariés, le PAS semble fonctionner correctement.
 
Pour l’extension aux AF, il y aura quelques points desquels s’assurer :
-       Que le taux d’imposition ne s’applique que sur les éléments soumis à impôts : rémunération journalière pour services rendus + congés payés + indemnité de sujétions particulières.
-       Que les paiements des sommes versées aux AF ne soient effectués qu’après l’édition du RCF afin d’éviter des erreurs.
 
D’autres informations sur le site de l’IFREP : (ici)
 

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