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 Un contrat d'accueil dit de gré à gré doit être négocié et signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie et/ou son représentant légal au plus tard le premier jour de l'accueil.

 Ce contrat doit être conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles et publié à l'annexe 3-8-1 de ce même code.

Il permet de fixer les montants des différents postes constituant les conditions financières de l'accueil qui sont librement négociées en tenant compte des ressources de la personne accueillie et doit respecter les planchers et plafonds fixés par la règlementation en vigueur. ( Art L442-1 et Art D442-2 ).

 

Les conditions financières de l'accueil familial sont composées de quatre postes :

  1 - Une rémunération pour services rendus :

  • Son montant ne peut être inférieur à 2.5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
  • Une indemnité de congé est calculée sur la base de la rémunération pour services rendus, elle est versée chaque mois et correspond à 10% de la rémunération pour services rendus.
  • La rémunération journalière pour services rendus et l’indemnité de congé sont soumises à cotisation et sont imposables.
  • La rémunération pour services rendus et l’indemnité de congés donnent lieu au versement de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension.

  2 - Une Indemnité journalière en cas de sujétions particulières :

  • Cette indemnité ne présente pas un caractère systématique.
  • Elle doit être prévue dans le cas où la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance susceptible de nécessiter une présence renforcée de l’accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne.
  • Son montant est compris entre 0.37 et 1.46 SMIC horaire par jour, en fonction du besoin d’aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d’autonomie.
  • L’indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est imposable.

 3 - Une indemnité journalière représentative des frais d'entretien :

  • Cette indemnité doit être représentative des besoins (alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène, frais de transports) de la personne accueillie.
  • Son montant doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).
  • L’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie n’est pas soumise à cotisation et n’est pas imposable.

4 - Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie :

  • Le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l’indice du coût de l’IRL (indice de référence des loyers).
  • Le président du Conseil Départemental détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. En cas de montant  manifestement abusif, l’agrément de l’accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles.

 

Vous pouvez faire une simulation de calcul du coût d'un accueil familial en utilisant notre simulateur.
L'utilisation de ce simulateur est sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
Les résultats des calculs effectués par celui-ci sont donnés à titre indicatif.
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