Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finance pour 2019, un amendement visant à supprimer l'article 35bis du code général des impôts a été adopté le 05/10/2018 (voir ici).
En ce qui concerne l'accueil familial et plus particulièrement l'indemnité de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie, le code des impôts nous dit ceci :
" c. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie
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Le montant de l'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est en principe librement débattu entre les parties mais l'article L. 441-2 du CASF donne au Président du Conseil général un pouvoir de contrôle sur ce point et la possibilité de retirer l'agrément si le loyer est manifestement abusif.
La loi ne prévoyant aucune disposition particulière concernant le régime fiscal de l’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie (CASF, art. L. 442-1, 4°), les sommes perçues à ce titre relèvent de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Selon le cas, il s'agira :
- de revenus fonciers (location nue) ;
- de bénéfices non commerciaux (sous-location nue) ;
- ou de bénéfices industriels et commerciaux (location ou sous-location meublée).
Pour plus de précisions se reporter au BOI-RFPI-CHAMP-10-30.
Le bénéficiaire du loyer pourra se prévaloir des dispositions particulières éventuellement prévues pour la catégorie de revenus concernée. Ainsi, en cas de location ou sous-location meublée d'une ou plusieurs pièces de son habitation principale, l'accueillant familial peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des loyers perçus, en application du I de l'article 35 bis du CGI sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables , et de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les mêmes sommes, en application du 4° de l'article 261 D du CGI."
En ce qui concerne le prix de location fixé dans des limites raisonnables, voir le Bulletin Officiel des Finances Publiques pour plus de précisions : (ici)
Concrètement, la suppression de l'article 35bis de ce même code va supprimer l'exonération dont peuvent bénéficier à l'heure actuelle les accueillants familiaux et rendre imposable l'Indemnité de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie.
Tout comme pour l'augmentation de la CSG, et bien d'autres choses encore, la minorité que représentent les accueillants familiaux a été oubliée ou tout simplement non prise en compte.
Mr Jolivet - Député de l'Indre - Membre de la commission des finances - aurait-il confondu tourisme et chambres d'hôtes avec l'accueil familial ? Ou tout simplement ignore-t-il ce qu'est l'accueil familial ?
Le circuit de cette loi de finance n'est pas encore finalisé. Nous invitons donc toutes les associations d'accueillants familiaux ainsi que tous les accueillants familiaux à s'y opposer en alertant massivement leurs sénateurs et leurs députés ainsi que tous leurs élus, et à ne pas hésiter à faire du bruit. Il est de la responsabilité de chaque accueillant familial de défendre le peu de droits dont il dispose.
A lire sur le site de l'IFREP : Fiscalité des AF - Indemnité de mise à dispo
Ci-dessous, le courrier adressé par France Accueil Familial à toutes les sénatrices et sénateurs :
Les réponses des sénatrices et sénateurs au courrier de France Accueil Familial :
(En écartant les différentes réponses reçues sous forme d'accusé de réception)
* Mr Pierre Charon -Sénateur de Paris - a lire (ici)
* Mr Philippe Mouiller - Sénateur des Deux-Sèvres - a lire (ici)
* Mme Laurence Rossignol - Sénatrice de l'Oise (Ancienne ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes) - a lire (ici)
* Mr Bruno Retailleau - Sénateur de la Vendée - a lire (ici)
* Mr Jean-Pierre Sueur - Sénateur du Loiret - a lire (ici)
* Mme Maryvonne Blondin - Sénatrice du Finistère et Mr Jean-Luc Fichet - Sénateur du Finistère - a lire (ici)
* Mme Sonia de la Provôté - Sénatrice du Calvados et Mr Bernard Delcros - Sénateur du Cantal - a lire (ici)
* Mr Jean-Pierre Corbisez - Sénateur du Pas-de-Calais - a lire (ici)
Les réponses des députés au courrier de France Accueil Familial :
* Mr Thomas Mesnier - Député de Charente - à consulter (ici)
* Mr Pierre Molac - Député du Morbihan - à consulter (ici)
* Mme Stella Dupont - députée du Maine-et-Loire - à consulter (ici)
Les propositions d'amendements visant à faire réviser l'amendement N°I-CF695 adopté par l'Assemblée Nationale:
* Mme Laurence Rossignol - Sénatrice de l'Oise (Ancienne ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes) - a lire (ici) - Tombés voir (ici) et (ici)
* Mr Jean-Pierre Sueur - Sénateur du Loiret - a lire (ici)
* Mme Maryvonne Blondin - Sénatrice du Finistère et Mr Jean-Luc Fichet - Sénateur du Finistère - a lire (ici) - Adopté en séance publique par le Sénat le 23/11/2018 - voir (ici)
* Mme Sonia de la Provôté - Sénatrice du Calvados et Mr Bernard Delcros - Sénateur du Cantal - a lire (ici)
*Mr Antoine Lefèvre - Sénateur de l'Aisne - Mr Philippe Mouiller (voir ici) - Sénateur des Deux-Sèvres - a lire (ici) - Adopté par le Sénat le 22/11/218