Une proposition de loi (voir ici ou télécharger en pdf) a été déposée à l'Assemblée Nationale le 25 juillet.
Une disposition apporte de grandes inquiétudes quant au devenir de l'accueil familial de gré à gré puisqu'elle préconise sa suppression en rendant obligatoire l'emploi des accueillants familiaux par une personne morale de droit public ou de droit privé.
En cas de vote de cette proposition de loi, la majorité des accueillants familiaux actuels seraient inévitablement confrontés à des situations dramatiques en se retrouvant du jour au lendemain dans l’incapacité d’exercer leur activité. Sans parler de la situation inextricable dans laquelle des milliers de personnes accueillies se retrouveraient.
Il y a un danger réel de voir disparaitre l'accueil familial avec une proposition qui cible le seul salariat.
Statut qui ne concerne même pas 5% des accueillants familiaux.
France Accueil Familial s’oppose à cette proposition de loi qui, contrairement à ce qu'elle vise ("développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées"), risque d'avoir l'effet totalement inverse, voire un effet dévastateur.
Outre cette disposition, d'autres sont tout aussi discutables
Ci-dessous, le courrier adressé par France Accueil Familial aux députés et au Gouvernement.
Les réactions
Les associations d'accueillants familiaux :
* L'association Accueil Familial en Finistère (A2F) réagit et appelle les accueillants familiaux à se mobiliser via son site facebook et son site internet (voir ici)
* Dans son invitation à son assemblée générale, l'association ASDAF34 informe ses adhérents.
L’IFREP :
Lettre ouverte aux députés et au Gouvernement : Accueil Familial des PA-PH - Urgent – Attention – Proposition de loi inadaptée
Dans la presse :
* Le Télégramme : Accueillants familiaux - Une proposition de loi inquiète
* Ouest France Bretagne - L'accueil familial contre les contrats de travail
Attention : Le rassemblement du 28 septembre dont nous avons voulu faire part au journaliste afin de relayer l'information, n'a pas pour vocation de s'opposer à la proposition de loi mais bien de faire connaître l'accueil familial (voir ici) - Un regrettable amalgame fait par le journaliste, ainsi que d'autres erreurs dont nous avons demandé la rectification.
Les réponses du gouvernement au courrier de France Accueil Familial :
* Mr Edouard Philippe - 1er Ministre - à consulter (ici)
Les réponses des députés au courrier de France Accueil Familial :
(En écartant les différentes réponses reçues sous forme d'accusé de réception)
- Venant des 30 signataires de la proposition de loi :
* Mr Jacques CATTIN - Député du Haut-Rhin - à consulter (ici)
* Mme Frédèrique Meunier - Député de Corrèze - à consulter (ici)
- Venant de députés non signataires :
* Mr Jean-François Mbaye - Député du Val de Marne - à consulter (ici)
Une étonnante confusion entre les “aidants familiaux” et les “accueillants familiaux” à laquelle nous avons répondu : à consulter (ici)
* Mr Eric Alauzet - Député du Doubs - à consulter (ici)
* Mme Charlotte Lecocq - Députée du Nord - à consulter (ici)
Nous n'avons pas attendu les recommandations de Mme Lecocq pour transmettre nos objections en priorité aux trente signataires de la proposition de loi.
* Mme Danièle Obono - Députée de Paris - à consulter (ici)
* Mr Jean Lassalle - Député des Pyrénées-Atlantiques - Question écrite au Ministère des solidarités (ici)
* Mr Jean-Marie Fiévet - Député des Deux-Sèvres - à consulter (ici)
* Mr Michel Zumkeller - Député du Territoire de Belfort - à consulter (ici)
* Mme Alexandra Valetta-Ardisson - Députée des Alpes Maritimes - à consulter (ici)
* Mme Anne-Laurence Petel - Députée des Bouches-du-Rhône - à consulter (ici)
* Mr Nicolas Dupont-Aignan - Député de l'Essonne - Question écrite à lire (ici)
* Mr Paul Molac - Député du Morbihan - Courrier adressé à Mme Agnès Buzin - Ministre des solidarités et de la santé - et Mme Brigitte Bourguignon - Présidente de la Commission des Affaires Sociales - à lire (ici)
* Mme Laurianne Rossi - Députée des Hauts-de-Seine - à consulter (ici)
* Mr Thomas Mesnier - Député de Charente - à consulter (ici)
Les rencontres avec les députés :
* Mr Didier Le Gac - Député du Finistère - le 27 août 2018 - Le résumé de notre échange sur le site de Mr Le Gac (ici)
Vous pouvez consulter (ici) la question écrite posée par Monsieur Le gac à Mme la Ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial.
* Mme Stella Dupont - Députée du Maine-et-Loire - le 23 septembre 2018 en compagnie des représentants de l'association ADAF 49, Etienne Suire - Président et Valérie Soyai - Secrétaire - (ici)
